En vue de délivrer un contrat d'assurance auto, l'assureur peut poser certaines exigences concernant le système de protection contre le vol du véhicule à assurer. Il est dès lors important de s'informer auprès de l’entreprise d’assurances ou par le biais de l’intermédiaire d’assurances, ou de consulter les conditions particulières du contrat afin de connaître ces exigences et le type de système demandé.
Chaque entreprise d’assurances peut déterminer sa politique d'acceptation du risque comme elle l'entend. Ce qui signifie que les exigences éventuelles différeront en fonction de l'assureur. Ces exigences peuvent également dépendre de certaines situations (valeur du véhicule à assurer, marque ou type de véhicule, existence d'un garage, lieu de résidence, ...).
La principale de ces exigences est que le système antivol sur le véhicule soit installé par une station de montage certifiée INCERT.
Comment protéger au mieux son véhicule contre le vol ?
INCERT est une marque de qualité pour les produits et les services en matière de sécurité électronique contre le vol de voitures et autres véhicules. Aujourd'hui, ce sont principalement les systèmes INCERT Track and Trace (géolocalisation) ou plus simplement TT qui sont généralement installés.
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Comment protéger au mieux son véhicule contre le vol ?
INCERT est une marque de qualité pour les produits et les services en matière de sécurité électronique contre le vol de voitures et autres véhicules. Plusieurs solutions sont possibles en fonction des souhaits du propriétaire du véhicule ou de son assureur dans le cadre de l'acceptation du risque contre le vol. Aujourd'hui, ce sont principalement les systèmes INCERT Track and Trace ou plus simplement TT qui sont généralement installés.
Plusieurs solutions sont possibles en fonction des souhaits du propriétaire du véhicule ou de son assureur dans le cadre de l'acceptation du risque contre le vol.
Ces produits sont divisés en 5 catégories.
Produit de base avec « tracking on demand » - TT0/TT1
Il s'agit d'un système pour lequel l'alarme ne peut être générée qu'à l'initiative du propriétaire ou du conducteur du véhicule lorsqu'il s'aperçoit que son véhicule a été volé. Celui-ci alerte la centrale d'alarme avec qui il a conclu un contrat d'abonnement et qui est dès lors chargée de lancer la procédure de Tracking et Tracing en vue de localiser le véhicule volé.
Produit de base avec alarme automatique - TT2
Il s'agit du même système que le TT1 avec signalement automatique vers la centrale d'alarme et ne demandant donc pas l'intervention du propriétaire ou du conducteur. L'avantage de ce système est de pouvoir détecter un vol au moment où il se produit et d'avertir la centrale d'alarme immédiatement.
Produit empêchant le redémarrage - TT3
Il s'agit du même système que le TT1 avec un empêchement de redémarrage du moteur afin d'immobiliser le véhicule volé lors d'un arrêt. Une fois le moteur coupé, le système ne permet plus sa remise en marche et immobilise le véhicule.
Produit avec niveau optimal de sécurité - TT4
Il s'agit d'un système réunissant toutes les fonctionnalités présentes dans les autres produits TT1, TT2 et TT3 (c-à-d avec signalement automatique en cas de vol et empêchement du redémarrage du moteur en cas d'arrêt après vol).
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Seuls les produits et les stations de montage dûment certifiés peuvent porter la marque INCERT. Pour les stations de montage, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux règlements et à la note technique T 022. Pour les produits, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux prescriptions reprises dans les notes techniques T 021A, T 021B, T 021C ou T 021D. Ces différentes notes techniques sont éditées et vendues par le CEB.
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Tous les anciens systèmes agréés par Assuralia se retrouvent dans la nouvelle codification. Toutefois, dans la nouvelle codification, certaines fonctionnalités ont été ajoutées qui n’étaient pas demandées auparavant par les assureurs.
Afin de permettre une certaine comparaison, un tableau de conversion est repris ci-après :Ancienne codification Assuralia Nouvelle codification VV1 IM* VC1 IM1* VV2 IA2* VV3 AL2 CJ1 AT2 CJ0-autonome TT1 CJo-intégré TT2 CJ2-autonome TT3 CJ2-intégré TT4
* Depuis 1998, tout nouveau véhicule vendu dans un état membre de l'Union européenne doit être équipé d'un dispositif d'immobilisation monté d'origine. Compte tenu de cette spécificité, il n’existe pas de système IM certifié INCERT.
Un système IA2 sera donc une combinaison entre un système d’alarme AL2 certifié INCERT et un système d’immobilisation monté d’origine. -
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Si un assureur, qui doit couvrir un risque vol, exige une installation de protection reprenant la dénomination IM, IA ou AL (cf. ci-après pour plus de détails sur cette codification), cela signifie qu’il impose l’installation d’un système destiné à tenter d'empêcher un voleur de partir avec le véhicule (d’où le terme antivol).
Ces dénominations IM, IA ou AL signifient que l’on ne peut pas installer n’importe quel système antivol. Ces dénominations renvoient à des systèmes qui ont été certifiés sur la base de critères que l’on retrouve dans les spécifications techniques portant les mêmes dénominations (IM, IA ou AL).
Systèmes d’immobilisation (IM)
“IM” pour immobilisation. Il s’agit d’un système qui empêche le démarrage du moteur du véhicule. Cette immobilisation s’opère automatiquement (armement passif) après avoir éteint le moteur du véhicule.
Deux coupures moteur différentes assurent cette immobilisation (par la neutralisation du démarreur, la coupure de l'allumage, la coupure de la pompe d'alimentation en carburant,...).
Depuis 1998, tout nouveau véhicule vendu dans un état membre de l'Union européenne doit être équipé d'un dispositif d'immobilisation monté d'origine. Compte tenu de cette spécificité, il n’existe pas de système IM certifié INCERT.
Systèmes d’alarme (AL)
“AL” pour alarme désigne un système qui fait usage d’une sirène émettant un signal acoustique dès la détection d’une intrusion. Cette détection se fait par la protection de toutes les portières, du coffre et/ou du capot (ce qu’on appelle la détection périmétrique) et par l’observation d’une modification de volume dans le véhicule (la détection volumétrique). Un système "AL" n'empêche donc PAS le démarrage du moteur et ne constitue dès lors pas un véritable système antivol. Ce système sert à compléter des coupures moteur déjà existantes (système d’immobilisation monté d’origine) afin d’avoir un système antivol à part entière.
Les systèmes d’alarme se caractérisent par les lettres AL et il existe 2 types de systèmes certifiés qui dépendent du type de véhicule, à savoir :a. AL pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :
- AL1 : sans armement ni réarmement automatiques
- AL2 : avec armement et réarmement automatiques
b. AL pour les véhicules utilitaires, avec une distinction entre :
- AL1 : sans armement ni réarmement automatique
- AL2 : avec armement et réarmement automatiques
c. AL pour les remorques et semi-remorques, avec une distinction entre :
- AL1 : sans armement ni réarmement automatique
- AL2 : avec armement et réarmement automatiques
d. AL pour les deux-roues, avec une distinction entre :
- AL1 : sans armement ni réarmement automatique
- AL2 : avec armement et réarmement automatiques
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Si un assureur exige un système AT ou TT, il vise un système destiné à empêcher la disparition dans la nature d'un véhicule déjà volé. Cela vaut lorsque le voleur est parvenu à s’emparer de la voiture, malgré la présence éventuelle d'un système antivol, en utilisant les clés du véhicule. En fonction de la manière dont le voleur a fait main basse sur ces clés, on parle de car-jacking (violence à l'égard du conducteur), de home-jacking (violence à l'égard du propriétaire du véhicule à son domicile) et de modus operandi garage (vol des clés dans la maison du propriétaire du véhicule sans recours à la violence). Les dénominations AT et TT signifient que l’on ne peut pas installer n'importe quel système après vol. Elles renvoient à des systèmes certifiés INCERT sur la base de critères que l’on retrouve dans les spécifications techniques portant les mêmes dénominations (AT et TT).
Système destiné à ralentir (AT)
“AT” pour “After Theft” désigne le système qui doit empêcher le voleur de continuer à circuler tranquillement avec le véhicule. Pour ce faire, la vitesse est réduite de manière qu’elle atteigne 10 à 30 km/h et une signalisation externe (signaux acoustiques et optiques) s'active afin de dissuader le conducteur non autorisé de poursuivre sa route. A aucun moment, le véhicule, moteur tournant, n’est immobilisé, ceci afin de ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers de la route. Ce n’est que si le moteur a été à l’arrêt pendant 30 à 60 secondes qu’il ne pourra plus redémarrer.
Le système après vol se caractérise par les lettres AT et il existe 3 types de systèmes certifiés, à savoir :
a. AT pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :- AT1 : qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet
- AT2 : qui diminue la vitesse du véhicule et rend impossible le redémarrage du moteur après son arrêt complet
b. AT pour les véhicules utilitaires, qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet
c. AT pour les deux-roues, qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet
Système de géolocalisation (TT)
“TT” pour "Tracing & Tracking" désigne un système pourvu des moyens de communication nécessaires pour localiser et suivre un véhicule volé.
A cette fin, on recourt généralement à des satellites (GPS) pour la détermination de la position du véhicule et au GSM pour la transmission des informations à une station de télésurveillance. La centrale de communication qui doit disposer d’un agrément légal (loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage) suit les opérations.
Il existe deux types de systèmes :- Un système « stand alone » (ou autonome) : le système s’arme automatiquement si le véhicule est déplacé avec le moteur éteint (à la suite par exemple d’une détection de remorquage ou d’une localisation) ou est activé par la station de télésurveillance après que le propriétaire du véhicule, ait donné l'alerte (systèmes TT1 ou TT3).
- Un système intégré, combinant les fonctionnalités d'un système autonome, s’arme également automatiquement lorsque le moteur du véhicule est allumé sans que la procédure correcte de désactivation (par le biais d’une identification du conducteur) ait été suivie ou lorsqu’un dispositif de protection couplé émet un signal d’alarme (détection d’une intrusion, IM, AL, détection d’une déclivité,...). Ceci concerne les sytèmes TT2 ou TT4.
Pour chacun de ces systèmes (autonome ou intégré), il est possible de prévoir une fonction complémentaire qui rend impossible la remise en route du moteur lorsque celui-ci a cessé de tourner pendant au moins 30 secondes (comme pour un système AT).
Pour les systèmes TT, les centrales d'alarme qui s’occupent de la communication et de la localisation du véhicule doivent disposer des agréments légaux requis en matière de Tracking & Tracing. Ainsi par exemple, la position d'un véhicule volé qui a été localisé ne peut pas être communiquée au propriétaire de ce véhicule. Seuls les services de police sont en droit de recevoir cette information en vue d’une intervention.
Une intervention de la station de télésurveillance sur le régime du moteur du véhicule ne peut également être réalisée que sur ordre de police.
Les systèmes de localisation sont caractérisés par les lettres TT et il existe 5 types de systèmes certifiés, à savoir :
a. TT pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :- TT0 : système pour lequel l'alarme ne peut être générée qu’à l'initiative du propriétaire du véhicule (aucune alarme automatique) et sans empêchement de redémarrage
- TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
- TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur
b. TT pour les véhicules utilitaires, avec une distinction entre :
- TT0 : système pour lequel l'alarme ne peut être générée qu’à l'initiative du propriétaire du véhicule (aucune alarme automatique) et sans empêchement de redémarrage
- TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
- TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur
c. TT pour les remorques et semi-remorques, avec une distinction entre :
- TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant bien sûr pas, vu la nature du véhicule, la remise en route du moteur
- TT2 : système avec identification du conducteur et n’empêchant bien sûr pas, vu la nature du véhicule, la remise en route du moteur
d. TT pour les deux-roues, avec une distinction entre :
- TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
- TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
- TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur
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Lorsqu'une station de montage souhaite se faire certifier INCERT, il convient de consulter :
- Le règlement relatif à la certification des stations de montage de systèmes de protection d’objets mobiles que l'on retrouve dans la rubrique Règlements.
- La liste des organismes de certification et de contacter un organisme au choix s’il en existe plusieurs. L’organisme de certification remettra tous les documents nécessaires reprenant les renseignements utiles à la procédure de certification. Un organe de contrôle, désigné par l’organisme de certification, examinera dans quelle mesure la station de montage est en ordre avec le règlement et procédera au contrôle d'une installation afin de voir si le travail a été effectué dans le respect des exigences posées dans les spécifications techniques relatives aux prescriptions de montage. Ces spécifications peuvent être obtenues moyennant paiement en consultant la rubrique « Notes techniques ». Ce n’est qu’après avoir été reconnue conforme aux spécifications techniques et aux règlements que la station de montage pourra être certifiée.
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Si l’on souhaite faire certifier un système, il convient de consulter :
- Le règlement relatif à la certification des systèmes de protection d’objets mobiles que l'on retrouve dans la rubrique Règlements
- La liste des organismes de certification et de contacter un organisme au choix s’il en existe plusieurs. L’organisme de certification remettra tous les documents nécessaires reprenant les renseignements utiles à la procédure de certification. Cet organisme transmettra également une liste des organes de contrôle (laboratoires) où seront effectués les essais et tests sur le système. Ce n’est qu’après avoir été reconnu conforme aux spécifications techniques dans le rapport du laboratoire que le système pourra être certifié. Les spécifications techniques peuvent être commandées via le site CEB (https://www.ceb-bec.be/fr/publications)
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Un organisme de contrôle assure, pour le compte d’un organisme de certification, la vérification de la conformité des systèmes sur la base des différentes spécifications techniques ainsi que les contrôles des installations exécutées. Ces derniers s’effectuent par échantillonnage sur la base des certificats délivrés par les stations de montage. Cela signifie que le propriétaire d’un véhicule sur lequel une installation a été effectuée peut être invité à fixer un rendez-vous au cours duquel il sera procédé à un contrôle gratuit de l’installation. Ce contrôle permettra de vérifier la qualité du travail de la station de montage et le propriétaire de ce véhicule aura l’assurance que le système installé fonctionne correctement.
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Lorsqu’un assureur exige un système antivol ou après vol certifié INCERT dans le cadre d’une garantie vol, il s’attend à son installation effective sur le véhicule concerné.
Ce qui signifie qu’il est demandé au propriétaire d’en apporter la preuve. L’assureur peut faire cette demande aussi bien à la souscription du contrat d’assurance qu’au moment du vol proprement dit. La déclaration de conformité que remettra la station de montage certifiée, accompagné si besoin de la preuve du raccordement vers la centrale d’alarme (systèmes TT et AT), répondra à cette exigence.
Seule une station de montage certifiée INCERT pourra délivrer cette déclaration de conformité.
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Chaque entreprise d’assurances peut déterminer sa politique d'acceptation comme elle l'entend. Ce qui signifie que les exigences éventuelles différeront en fonction de l'assureur. Ces exigences peuvent également dépendre de certains critères (valeur du véhicule à assurer, marque ou type de véhicule, existence d'un garage, lieu de résidence,...).
Contacter dès lors un installateur certifié INCERT en précisant les exigences de votre assureur. La déclaration de conformité que remettra cet installateur constituera la preuve de la bonne installation.
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Lors de l’acceptation de la couverture contre le vol dans un contrat d'assurance auto, l'assureur peut poser certaines exigences concernant le système de protection contre le vol du véhicule à assurer. Il est dès lors important de s'informer auprès de l’entreprise d’assurances ou par le biais de l’intermédiaire d’assurances, ou de consulter les conditions particulières du contrat afin de connaître ces exigences. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la couverture. Ce qui signifie qu’en cas de vol, le véhicule n’est pas assuré et que le propriétaire ne sera pas indemnisé même s’il a payé la prime. D’où l’importance d’être attentif à cet aspect lors de la souscription d’une couverture contre le vol.
INFORMATIONS ET CONSEILS.
Depuis plusieurs années maintenant, la certification INCERT se base pleinement sur les normes européennes dont les plus connues sont les normes de la série EN 50131 et EN 50136. La certification des produits INCERT se veut cependant plus pointue sur des exigences transversales, communes à tous les produits, mais aussi sur des exigences complémentaires par catégorie de produits spécifiquement, pour lesquelles un descriptif précis est établi.
Le marquage CE n'est pas un label de qualité. Le marquage CE signifie seulement que le produit est conforme aux exigences européennes de base et, par conséquent, peut être librement commercialisé au sein de l'Union Européenne. En apposant ce marquage CE sur un produit, le fabricant déclare, en engageant sa seule responsabilité, la conformité de son produit avec l‘ensemble des exigences légales permettant d‘obtenir le marquage CE. Ce marquage CE n'est donc ni une marque de qualité ni une indication de l'origine géographique mais simplement un marquage réglementaire.