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Seuls les produits et les stations de montage dûment certifiés peuvent porter la marque INCERT. Pour les stations de montage, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux règlements et à la note technique T 022. Pour les produits, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux prescritions reprises dans les notes techniques T 021A, T 021B, T 021C ou T 021D. Ces différentes notes techniques sont éditées et vendues par le CEB.

1 Que doit savoir le consommateur lorsque son assureur pose certaines exigences dans le cadre de l'assurance vol ?

Lors de l’acceptation de la garantie vol dans un contrat d'assurance auto, l'assureur peut poser certaines exigences concernant le système de protection contre le vol du véhicule à assurer. Il est dès lors important de s'informer auprès de l’entreprise d’assurances ou par le biais de l’intermédiaire d’assurances, ou de consulter les conditions particulières du contrat afin de connaître ces exigences. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la couverture. Ce qui signifie qu’en cas de vol, le véhicule n’est pas assuré et que le propriétaire ne sera pas indemnisé même s’il a payé la prime.  D’où l’importance d’être attentif à cet aspect lors de la souscription d’une couverture contre le vol.

2 Que peut exiger l’assureur ?

Chaque entreprise d’assurances peut déterminer sa politique d'acceptation comme elle l'entend. Ce qui signifie que les exigences éventuelles différeront en fonction de l'assureur. Ces exigences peuvent également dépendre de certains critères (valeur du véhicule à assurer, marque ou type de véhicule, existence d'un garage, lieu de résidence, ...).

La principale de ces exigences est l’installation par une station de montage certifiée INCERT d’un système de protection. Le risque de vol est pratiquement devenu inassurable sans une telle intervention. On trouve sur le marché tous les systèmes de protection possibles pour décourager le vol d’un véhicule.

Pour une communication efficace entre toutes les parties concernées, à savoir le consommateur, l’assureur et la station de montage, une procédure de certification a été élaborée afin de permettre de s’y retrouver dans l’abondante offre du marché. Cette certification se déroule sur base de spécifications techniques qui doivent faire en sorte que le véhicule soit équipé d‘un système de protection fiable. Ces spécifications techniques tiennent évidemment compte de l'évolution technologique. Ainsi, différents systèmes certifiés ont peu à peu fait leur apparition, avec leurs propres caractéristiques et finalités.

Les systèmes de protection certifiés INCERT couvrent différents types de dispositifs que l’on peut cataloguer dans deux grands groupes : celui des systèmes antivol et celui des systèmes après vol. Le but d’une installation antivol est d’empêcher le vol du véhicule ou du moins de le décourager. Les systèmes après vol servent à compliquer l’usage d'un véhicule volé ou à localiser ce véhicule. Ces deux types de systèmes se complètent, certainement dans le cas où un voleur s’empare des clés du véhicule.

Les listes des systèmes certifiés INCERT peuvent être consultées via la Recheche Etendue. Les spécifications techniques peuvent être commandées via le site du CEB (www.ceb-bec.be/fr/external/webstore).

3 Qu'est-ce qu'un système antivol ?

Si un assureur, qui doit couvrir un risque vol, exige une installation de protection reprenant la dénomination IM, IA ou AL (cf. ci-après pour plus de détails sur cette codification), cela signifie qu’il impose l’installation d’un système destiné à tenter d'empêcher un voleur de partir avec le véhicule (d’où le terme antivol).

Ces dénominations IM, IA ou AL signifient que l’on ne peut pas installer n’importe quel système antivol. Ces dénominations renvoient à des systèmes qui ont été certifiés sur la base de critères que l’on retrouve dans les spécifications techniques portant les mêmes dénominations (IM, IA ou AL). 

Systèmes d’immobilisation (IM)

“IM” pour immobilisation. Il s’agit d’un système qui empêche le démarrage du moteur du véhicule. Cette immobilisation s’opère automatiquement (armement passif) après avoir éteint le moteur du véhicule.

Deux coupures moteur différentes assurent cette immobilisation (par la neutralisation du démarreur, la coupure de l'allumage, la coupure de la pompe d'alimentation en carburant, ...).

Depuis 1998, tout nouveau véhicule vendu dans un état membre de l'Union européenne doit être équipé d'un dispositif d'immobilisation monté d'origine. Un tel système ne constitue pas encore pour autant un système IM certifié. Pour cela, il doit être repris dans les types des systèmes certifiés INCERT.  Autrement dit, les exigences posées dans les spécifications techniques sont encore plus élevées que celles posées par les autorités européennes. En effet, il s’agit d’exigences liées à l’assurabilité, en fonction du type de véhicule. Si un assureur exige un IM, on ne pourra donc pas considérer qu'un système monté d'origine répond à cette exigence. Il conviendra de voir si le système porte un numéro de certification IM. De plus amples explications techniques sur le système sont reprises dans les spécifications techniques IM.

Les systèmes d’immobilisation se caractérisent par les lettres IM et il existe 3 types de systèmes certifiés, à savoir : 

a. IM pour les voitures de tourisme (assimilé à l’ancien VV1 d’Assuralia).

b. IM pour les véhicules utilitaires, avec une distinction entre :

  • IM1 : le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 5 minutes (assimilé à l’ancien VC1 d’Assuralia).
  • IM2 : le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 15 minutes (nouveau).

c. IM pour les deux-roues (nouveau).

Systèmes d’alarme (AL)

“AL” pour alarme désigne un système qui fait usage d’une sirène émettant un signal acoustique dès la détection d’une intrusion. Cette détection se fait par la protection de toutes les portières, du coffre et/ou du capot (ce qu’on appelle la détection périmétrique) et par l’observation d’une modification de volume dans le véhicule (la détection volumétrique). Un système "AL" n'empêche donc PAS le démarrage du moteur et ne constitue dès lors pas un véritable système antivol.  Ce système sert à compléter des coupures moteur déjà existantes (système monté d'origine ou IM) afin d’avoir un système antivol à part entière.

De plus amples explications techniques sur le système sont reprises dans les spécifications techniques AL.

Les systèmes d’alarme se caractérisent par les lettres AL et il existe 2 types de systèmes certifiés qui dépendent du type de véhicule, à savoir : 

a. AL pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :

  • AL1 : sans armement ni réarmement automatiques (nouveau)
  • AL2 : avec armement et réarmement automatiques (l’ancien VV3 d’Assuralia)

b. AL pour les véhicules utilitaires (nouveau), avec une distinction entre :

  • AL1 : sans armement ni réarmement automatiques
  • AL2 : avec armement et réarmement automatiques

c. AL pour les remorques et semi-remorques (nouveau), avec une distinction entre :

  • AL1 : sans armement ni réarmement automatiques
  • AL2 : avec armement et réarmement automatiques

d. AL pour les deux-roues (nouveau), avec une distinction entre :

  • AL1 : sans armement ni réarmement automatiques
  • AL2 : avec armement et réarmement automatiques

Immobilisation + Alarme (IA)

Lorsque le système d’immobilisation (IM) est couplé à un système d’alarme certifié (AL), l’ensemble du système est caractérisé par les lettres IA (Immobilisation + Alarme). Il existe également  différents types de systèmes certifiés, à savoir :

a. IA pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :

  • IA1 : avec armement automatique pour l’immobilisation mais sans pour l’alarme (nouveau)
  • IA2 : avec armement automatique pour les deux fonctionnalités et réarmement pour l’alarme (l’ancien VV2 d’Assuralia)

b. IA pour les véhicules utilitaires (nouveau), avec une distinction entre :

  • IA1 : avec armement automatique pour l’immobilisation, le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 5 minutes, mais sans armement automatique en ce qui concerne l’alarme
  • IA2 : avec armement automatique pour les deux fonctionnalités, le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 5 minutes sur l’immobilisation et avec réarmement en ce qui concerne l’alarme
  • IA3 : avec armement automatique pour l’immobilisation, le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 15 minutes, mais sans armement automatique en ce qui concerne l’alarme
  • IA4 : avec armement automatique pour les deux fonctionnalités, le système ayant subi un test de résistance aux attaques pendant 15 minutes sur l’immobilisation et avec réarmement en ce qui concerne l’alarme

c. IA pour les deux-roues (nouveau), avec une distinction entre :

  • IA1 : avec armement automatique pour l’immobilisation mais sans pour l’alarme
  • IA2 : avec armement automatique pour les deux fonctionnalités et réarmement de l’alarme.

4 Qu’est-ce qu’un système après vol ?

Si un assureur exige un système AT ou TT, il vise un système destiné à empêcher la disparition dans la nature d'un véhicule déjà volé. Cela vaut lorsque le voleur est parvenu à s’emparer de la voiture, malgré la présence éventuelle d'un système antivol, en utilisant les clés du véhicule. En fonction de la manière dont le voleur a fait main basse sur ces clés, on parle de car-jacking (violence à l'égard du conducteur), de home-jacking (violence à l'égard du propriétaire du véhicule à son domicile) et de modus operandi garage (vol des clés dans la maison du propriétaire du véhicule sans recours à la violence). Les dénominations AT et TT signifient que l’on ne peut pas installer n'importe quel système après vol. Elles renvoient à des systèmes certifiés INCERT sur la base de critères que l’on retrouve dans les spécifications techniques portant les mêmes dénominations (AT et TT).

Système destiné à ralentir (AT)

“AT” pour “After Theft” désigne le système qui doit empêcher le voleur de continuer à circuler tranquillement avec le véhicule.  Pour ce faire, la vitesse est réduite de manière à ce qu’elle atteigne 10 à 30 km/h et une signalisation externe (signaux acoustiques et optiques) s'active afin de dissuader le conducteur non autorisé de poursuivre sa route. A aucun moment, le véhicule, moteur tournant, n’est immobilisé, ceci afin de ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers de la route. Ce n’est que si le moteur a été à l’arrêt pendant 30 à 60 secondes qu’il ne pourra plus redémarrer.

Le système après vol se caractérise par les lettres AT et il existe 3 types de systèmes certifiés, à savoir : 

a. AT pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :

  • AT1 : qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet (nouveau)
  • AT2 : qui diminue la vitesse du véhicule et rend impossible le redémarrage du moteur après son arrêt complet (ancien CJ1 d’Assuralia)

b. AT pour les véhicules utilitaires, qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet (nouveau)

c. AT pour les deux-roues, qui empêche le redémarrage du moteur après son arrêt complet (nouveau)

Système de localisation (TT)

“TT” pour "Tracing & Tracking" désigne un système pourvu des moyens de communication nécessaires pour localiser et suivre un véhicule volé.
A cette fin, on recourt généralement à des satellites (GPS) pour la détermination de la position du véhicule et au GSM pour la transmission des informations à une station de télésurveillance. La centrale de communication qui doit disposer d’un agrément légal (loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage) suit les opérations.

Il existe deux types de systèmes :

  • Un système « stand alone » (ou autonome) : le système s’arme automatiquement si le véhicule est déplacé avec le moteur éteint (à la suite par exemple d’une détection de remorquage ou d’une localisation) ou est activé par la station de télésurveillance après que le propriétaire du véhicule ait donné l'alerte.
  • Un système intégré, combinant les fonctionnalités d'un système autonome, s’arme également automatiquement lorsque le moteur du véhicule est allumé sans que la procédure correcte de désactivation (par le biais d’une identification du conducteur) ait été suivie ou lorsqu’un dispositif de protection couplé émet un signal d’alarme (détection d’une intrusion, IM, AL, détection d’une déclivité, ...).

Pour chacun de ces systèmes (autonome ou intégré), il est possible de prévoir une fonction complémentaire qui rend impossible la remise en route du moteur lorsque celui-ci a cessé de tourner pendant au moins 30 secondes (comme pour un système AT).

Pour les systèmes TT, les centrales d'alarme qui s’occupent de la communication et de la localisation du véhicule doivent disposer des agréments légaux requis en matière de Tracking & Tracing. Ainsi par exemple, la position d'un véhicule volé qui a été localisé ne peut pas être communiquée au propriétaire de ce véhicule. Seuls les services de police sont en droit de recevoir cette information en vue d’une intervention.
Une intervention de la station de télésurveillance sur le régime du moteur du véhicule ne peut également être réalisée que sur ordre de police.

Les systèmes de localisation sont caractérisés par les lettres TT et il existe 5 types de systèmes certifiés, à savoir : 

a. TT pour les voitures de tourisme, avec une distinction entre :

  • TT0: système pour lequel l'alarme ne peut être générée qu’à l'initiative du propriétaire du véhicule (aucune alarme automatique) et sans empêchement de redémarrage
  • TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
  • TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur
  • TT5 : un système de localisation du type TT4 tel que décrit ci-avant auquel est couplé un système après vol du type AT2 (cf. systèmes après vol)

b. TT pour les véhicules utilitaires, avec une distinction entre :

  • TT0: système pour lequel l'alarme ne peut être générée qu’à l'initiative du propriétaire du véhicule (aucune alarme automatique) et sans empêchement de redémarrage
  • TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
  • TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur

c. TT pour les remorques et semi-remorques, avec une distinction entre :

  • TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant bien sûr pas, vu la nature du véhicule, la remise en route du moteur
  • TT2 : système avec identification du conducteur et n’empêchant bien sûr pas, vu la nature du véhicule, la remise en route du moteur

d. TT pour les deux-roues, avec une distinction entre :

  • TT1 : système sans identification du conducteur et n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT2 : système avec identification du conducteur mais n’empêchant pas la remise en route du moteur
  • TT3 : système sans identification du conducteur mais empêchant la remise en route du moteur
  • TT4 : système avec identification du conducteur et empêchant la remise en route du moteur  

5 Les nouveaux systèmes sont-ils semblables aux anciens systèmes (Assuralia) ?

Tous les anciens systèmes agréés par Assuralia se retrouvent dans la nouvelle codification.Toutefois, dans la nouvelle codification, certaines fonctionnalités ont été ajoutées qui n’étaient pas demandées auparavant par les assureurs.

Afin de permettre une certaine comparaison, un tableau de conversion est repris ci-après :

 Ancienne codification Assuralia

Nouvelle codification

VV1

IM

VC1

IM1

VV2

IA2

VV3

AL2

CJ1

AT2

CJ0-autonome

TT1

CJ0-intégré

TT2

CJ2-autonome

TT3

CJ2-intégré

TT4

Les systèmes suivants n’existaient donc pas auparavant :  IM2 et IM pour les deux-roues, AL1 et AL2 pour les véhicules utilitaires, remorques et semi-remorques et deux-roues, IA1, IA2 pour les véhicules utilitaires et les deux-roues, IA3 et IA4, AT1 et AT pour les véhicules utilitaires et les deux-roues.

Pour commander les nouvelles spécifications techniques, il faut tenir compte des nouvelles dénominations données à ces spécifications :

Nouvelle codification des systèmes

Dénomination des spécifications techniques

IM

T 021A

IA

T 021A + T 021B

AL

T 021B

TT

T 021C

AT

T 021D

 

6 Que faire si un assureur exige un système certifié INCERT ?

Lorsqu’un assureur exige un système antivol ou après vol certifié INCERT dans le cadre d’une garantie vol, il s’attend à son installation effective sur le véhicule concerné.
Ce qui signifie qu’il est demandé au propriétaire d’en apporter la preuve.  L’assureur peut faire cette demande aussi bien à la souscription du contrat d’assurance qu’au moment du vol proprement dit. Pour faciliter les choses, il existe une procédure de certification pour les systèmes mais également pour les stations de montage concernées.

Choix du système

Sur la base de la liste des systèmes certifiés et en fonction du système demandé (IM, AL, IA, AT, TT), on peut choisir la marque que l'on souhaite faire installer. Il convient de vérifier dans la liste si le système sélectionné fait toujours l’objet d’un agrément valable.

Choix de la station de montage

Pour trouver une station de montage certifiée INCERT, le consommateur peut procéder de deux manières.

  1. Soit il consulte la liste des stations de montages certifiées INCERT qui a été établie par code postal, ce qui lui permet de concentrer sa recherche dans les environs de son domicile. Dans ce cas, la station de montage sélectionnée lui fournira des informations sur les différentes marques qu’elle peut installer.
  2. Soit il prend contact avec le distributeur de la marque du système qu’il a éventuellement sélectionné. Ce distributeur lui désignera une station de montage certifiée INCERT située à l'endroit le plus proche du domicile du propriétaire du véhicule.


Il convient de signaler clairement à cette station de montage les exigences posées par l’assureur dans les conditions d’acceptation (IM, AL, IA, AT, TT).
Ainsi, on est certain de faire installer un système certifié INCERT conformément à la demande de l’assureur. Il y a lieu également de préciser quelle spécification le système doit présenter (IM1 ou IM2, IA1 ou IA2, …).

Une installation certifiée INCERT doit donc répondre à deux critères : recourir à des systèmes certifiés et  être installé par une stationsde montage certifiée.

Seules les stations de montage certifiées INCERT sont habilitées à délivrer un certificat de conformité après installation d’un système certifié. 
Ce certificat est nécessaire afin de pouvoir démontrer à l’assureur que le système demandé a été installé (au moment de la souscription du contrat ou lors de la déclaration d’un vol). Il est donc extrêmement important d’être en possession de ce certificat qui doit correspondre aux exigences de l'assureur afin d’être certain de la validité de la couverture de l’assureur. 
L’assureur confrontera ce certificat avec la liste des systèmes certifiés INCERT afin de voir si les conditions d’octroi de la garantie sont remplies.

Contrôle de l’installation

Un organisme de contrôle assure, pour le compte d’un organisme de certification, la vérification de la conformité des systèmes sur la base des différentes spécifications techniques ainsi que les contrôles des installations exécutées. Ces derniers s’effectuent par échantillonnage sur la base des certificats délivrés par les stations de montage. Cela signifie que le propriétaire d’un véhicule sur lequel une installation a été effectuée peut être invité à fixer un rendez-vous au cours duquel il sera procédé à un contrôle gratuit de l’installation. Ce contrôle permettra de vérifier la qualité du travail de la station de montage et le propriétaire de ce véhicule aura l’assurance que le système installé fonctionne correctement.

7 Comment faut-il comprendre la liste des systèmes certifiés ?

Les systèmes certifiés proprement dits

Chaque système certifié INCERT se voit attribuer un numéro unique permettant son identification au moyen des dénominations des différents dispositifs (IM, AL ...). La liste renseigne la dénomination commerciale du système, le détenteur du certificat d’agrément ainsi que le distributeur en Belgique si celui-ci n'est pas le détenteur.
Enfin, la liste reprend la date de prise d'effet et la date d'expiration éventuelle de la certification avec ou sans astérisque. L’absence d’un astérisque signifie que la certification a été retirée parce qu’il est apparu lors d’un contrôle que le système n’était plus conforme aux spécifications techniques. La présence d’un astérisque signifie la fin de la validité de la certification parce que le détenteur du certificat n’a pas demandé de prolongation.
Toute certification est accordée pour une période de trois années. Le détenteur est libre ensuite de demander une prolongation de la certification. La distinction faite dans la manière dont il est mis fin à la certification est importante afin de savoir si un système non conforme INCERT est mis en vente sur le marché.

Les distributeurs belges de systèmes agréés

Outre la liste des systèmes certifiés, on trouve également une liste des distributeurs belges de ces systèmes. On peut s’adresser à ces distributeurs afin d'obtenir des informations sur une station de montage certifiée INCERT (en vue d'une installation) ou si l’on rencontre des problèmes avec un système installé (service après-vente).

Les systèmes montés d’origine

Il s’agit de systèmes installés entièrement en usine par le constructeur du véhicule.

Les centrales d'alarme

La liste des centrales d'alarme certifiées INCERT se retrouvent sous le secteur Centrales d'alarme.

8 Comment un système peut-il être certifié ?

Si l’on souhaite faire certifier un système, il convient de consulter :

  • le règlement relatif à la certification des systèmes de protection d’objets mobiles que l'on retrouve dans la rubrique Règlements.
  • la liste des organismes de certification et de contacter un organisme au choix s’il en existe plusieurs. L’organisme de certification remettra tous les documents nécessaires reprenant les renseignements utiles à la procédure de certification. Cet organisme transmettra également une liste des organes de contrôle (laboratoires) où seront effectués les essais et tests sur le système. Ce n’est qu’après avoir été reconnu conforme aux spécifications techniques dans le rapport du laboratoire que le système pourra être certifié. Les spécifications techniques peuvent être commandées via le site CEB (http://www.ceb-bec.be/fr/external/webstore).

9 Comment une station de montage peut-elle être certifiée INCERT ?

Lorsqu'une station de montage souhaite se faire certifier INCERT, il convient de consulter :

  • le règlement relatif à la certification des stations de montage de systèmes de protection d’objets mobiles que l'on retrouve dans la rubrique Règlements.
  • la liste des organismes de certification et de contacter un organisme au choix s’il en existe plusieurs. L’organisme de certification remettra tous les documents nécessaires reprenant les renseignements utiles à la procédure de certification. Un organe de contrôle, désigné par l’organisme de certification, examinera dans quelle mesure la station de montage est en ordre avec le règlement et procédera au contrôle d'une installation afin de voir si le travail a été effectué dans le respect des exigences posées dans les spécifications techniques relatives aux prescriptions de montage. Ces spécifications peuvent être obtenues moyennant paiement en consultant la rubrique « Notes techniques ». Ce n’est qu’après avoir été reconnue conforme aux spécifications techniques et aux règlements que la station de montage pourra être certifiée.

10 Comment une station de télésurveillance peut-elle être certifiée INCERT ?

Vous trouverez de plus amples renseignements sous la partie Centrales d'alarme.

11 Comment un agrément Assuralia existant est-il converti en une certification INCERT ?

En ce qui concerne les systèmes agréés

Les agréments Assuralia existants qui ont une durée de validité de trois ans, continuent normalement de courir jusqu’à leur date d'expiration, date à laquelle plus aucune prolongation n'est possible. Si l’on souhaite ensuite obtenir une certification pour le produit dont l’agrément Assuralia arrive à expiration, il convient d'effectuer une demande suivant la nouvelle procédure instaurée dans le cadre d’INCERT, décrite au point 8 ci-dessus (Comment un système peut-il être certifié ?). Si on le souhaite, il ne faut pas attendre l’expiration de l’agrément Assuralia pour introduire une demande dans le cadre de la procédure INCERT. Dans ce cas, le produit sera repris aussi bien dans la liste d’Assuralia que dans la liste d'INCERT.

Dans les deux cas, une demande de certification auprès d'INCERT sera considérée comme une prolongation de l’agrément Assuralia. Ce qui signifie que les tests qui doivent être effectués sur le produit resteront limités à un contrôle des fonctionnalités et de la fraudabilité. Il va sans dire que toutes les nouvelles règles relatives à INCERT et à l’organisme de certification devront être respectées.

En ce qui concerne les stations de montage agréées

Assuralia a confié à l’ANPI la gestion des agréments des installateurs. Cet agrément n’est pas limité dans le temps mais deviendra inutile au fil du temps. Tout agrément va de pair avec l’installation de produits agréés par Assuralia. Comme les agréments Assuralia de produits ne pourront pas être prolongés à leur expiration (cf. point ci-dessus), l’installateur ne pourra plus, dans trois ans, installer de produits sous l’agrément Assuralia à défaut de produits agréés. Aussi longtemps qu’il restera donc des produits sur la liste d'Assuralia, l'installateur pourra continuer à délivrer des attestations pour chaque installation effectuée sous un agrément Assuralia.

Si un installateur souhaite passer à la certification INCERT, il doit suivre la procédure expliquée au point ci-dessus (Comment une station de montage peut-elle être certifiée ?). Les règles de certification seront toutefois limitées pour les installateurs disposant de l’agrément Assuralia à l’audit administratif. Il ne sera donc procédé à aucun examen tel que prévu pour les nouveaux installateurs, ni à un contrôle d'une installation. On considère que les installateurs existants ont acquis une expérience suffisante pour pouvoir fonctionner dans le cadre d'INCERT. Une fois que le rapport de l’audit administratif est positif et à la condition que dans le cadre de l'agrément Assuralia il n’y ait pas de problème en suspens concernant le contrôle d'une installation, la station de montage pourra être certifiée dans le cadre de la procédure INCERT.

Tout installateur qui, durant la période transitoire, a encore la possibilité de délivrer encore des attestations pour des produits agréés Assuralia comme pour des produits  certifiés INCERT, doit veiller lors de la délivrance de ces attestations et certificats que ceux-ci ne soient pas utilisés l’un pour l’autre.
Les attestations Assuralia/ANPI ne peuvent mentionner que des produits repris comme agréés dans la liste d’Assuralia.  Les certificats INCERT ne peuvent être délivrés que lors de l’installation de produits agréés INCERT. Il existe une exception à cette règle lorsqu’un système agréé Assuralia est démonté d’un véhicule pour être réinstallé dans un autre et qu’un nouveau certificat doit être délivré. Si l’installateur ne dispose plus d’attestations Assuralia/ANPI, il peut délivrer à titre exceptionnel un certificat INCERTbien qu’il s’agisse d’un produit agréé Assuralia. Dans ce cas, la station de montage doit clairement mentionner dans la rubrique “Observations” qu’il s’agit d’une réinstallation.

Les agréments délivrés aux stations de montage sont accordés par entreprise et non par installateur travaillant dans l’entreprise.

Si l’installateur agréé Assuralia est toujours en possession de carnets d’attestations qu’il a achetés auprès de l’ANPI et qu’il ne pourra plus utiliser (en raison du passage complet à INCERTou du fait qu’il n’existe plus de produits agréés Assuralia), il prendra contact avec l’organisme de certification.

Pour tout renseignement sur les tarifs, il y a lieu de consulter les organismes de certification.

En ce qui concerne les centrales d'alarrme

A cet égard, il est renvoyé aux informations que l’on retrouve sous la rubrique centrales d'alarme.

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