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Seuls les produits et les installateurs dûment certifiés peuvent porter la marque INCERT. Pour les installateurs, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux règlements et à la note technique T 015/2. Pour les produits, cette autorisation résulte de la certification de leur conformité aux prescriptions reprises dans les notes techniques T 014, T014A et T 031. Ces différentes notes techniques sont éditées et vendues par le CEB.

1 Existe-t-il un document standard INCERT pour effectuer les déclarations relatives aux conditions financières ?

Non, il n’existe pas de document standard INCERT.  Les déclaration se font sur des documents libres. En ce qui concerne les obligations sociales et fiscales, l’entreprise de sécurité doit fournir les derniers certificats dont elle dispose.

2 Y a-t-il un nombre minimum de formations à suivre par le personnel ?

Non, il n’y a pas de quota minimum. Cependant, le personnel doit avoir suivi les formations nécessaires et légales pour maîtriser le matériel qu’il utilise.

3 Le devis doit-il comprendre la check-list de l’annexe 1 de la T015-2 ?

Non. Le devis (grade obtenu) doit s’appuyer sur une analyse de risque en s’aidant de l’annexe 1. Cette annexe ne doit pas faire partie du devis.

4 Quels sont les composants (détecteurs, senseurs) qui doivent obligatoirement être certifiés INCERT compte tenu que certains composants provenant d’autres applications peuvent être combinés ou intégrés avec le système d’alarme intrusion ?

En réalité, tout détecteur qui déclenche les sirènes d’alarme (intérieure ou extérieure) ou provoque une transmission à distance doit être certifié INCERT.

5 Une installation détection incendie tombe-t-elle sous le régime INCERT ?

Non, la certification INCERT ne concerne que les installations qui tombent sous le couvert de la loi du 10 avril 1990.

6 Que détermine le niveau de risque d'une installation ?

Le niveau de risque est déterminé par les conclusions de l’analyse de risque et par les exigences éventuelles des prescripteurs (compagnie d’assurance, architecte, bureau d’études,…). Il conviendra de distinguer le niveau de risque théoriquement requis et le ou les niveaux de risque effectifs.

7 Que devient une installation existante ayant subi une extension ?

Un installateur certifié INCERT pourra délivrer une déclaration de conformité INCERT pour autant que l'installation réponde aux conditions suivantes :

  • Avoir fait l’objet d’une analyse de risque.
  • Avoir été réalisée conformément aux prescriptions de la note technique T015/2.
  • Être composée exclusivement de matériel qui portre le label INCERT.

8 Une seule condition n’est pas remplie pour que l’installation réponde à un niveau supérieur. Ai-je un moyen de le signaler ?

Oui. Dans ce cas, l’entreprise a tout intérêt à l’indiquer, au besoin en donnant les raisons, dans la case "Notes ou remarques" de la déclaration de conformité.

9 Une entreprise de sécurité certifiée INCERT peut-elle exécuter des travaux sur une ancienne installation non certifiée INCERT ?

L'installateur en question peut bien évidemment effectuer des travaux d'entretien et de réparation sur une installation non certifiée INCERT mais ne pourra délivrer de déclaration de conformité que si celle-ci répond aux conditions reprises dans la note technique T015/2, à savoir :

  • Avoir fait l’objet d’une analyse de risque.
  • Avoir été réalisée conformément aux prescriptions de la note technique T015/2.
  • Être composée exclusivement de matériel certifié INCERT.

10 Une entreprise de sécurité certifiée ISO 9000 est-elle dispensée de la procédure INCERT ?

Non. Une entreprise de sécurité certifiée ISO 9000 pourra obtenir une dispense en ce qui concerne les audits administratifs pour autant que les prescriptions décrites dans les deuxième et troisième sections de la note technique T0 15-2 soient clairement identifiées et documentées, tant au niveau de leur manuel qualité qu’au niveau de leurs procédures et processus internes. Sa demande de dispense devra être accompagnée de la copie du dernier rapport d'audit, d’une copie du manuel qualité et d’une attestation de l’auditeur ISO 9000 affirmant que la mise en oeuvre des prescriptions INCERT a bien été vérifiée lors de l’audit ISO 9000.

11 Qui assure la promotion de la marque INCERT ?

Le Comité de Gestion de la marque INCERT a créé en son sein un groupe de travail chargé d'établir un plan d'action visant à promouvoir la marque INCERT. Ainsi, des actions de marketing seront organisées auprès des bureaux d'études, des assureurs, etc.

Des outils de promotion de la marque INCERT seront sera mis à disposition des membres des fédérations professionnelles.

Il est évident que les entreprises de sécurité, au travers de leurs devis et de leurs argumentaires commerciaux, sont les premiers promoteurs de ce label. Les associations professionnelles, les bureaux d’études et les compagnies d’assurance ont également un rôle très important à jouer.

 

12 Comment se procurer les notes techniques INCERT ?

Les documents officiels sont disponibles auprès du CEB (Comité Electrotechnique Belge) où ils peuvent être commandés.

Diamant Building - Bd. A. Reyers, 80 - 1030 Bruxelles  - Tél.: 02/706 85 70  - Fax: 02/706 85 80

E-mail : centraloffice@ceb-bec.be -  Web : www.ceb-bec.be/fr/external/webstore

13 Comment établir l'analyse de risque ?

L’analyse de risque est le coeur du processus de certification. Elle tiendra compte de l’étude du risque et de son contenu, de l’analyse des contraintes internes et de l’analyse des contraintes externes telles que détaillées dans l’annexe 1 de la note technique T0-15/2.

14 Une entreprise de sécurité certifiée INCERT peut-elle réaliser l'ensemble ou une partie de l'installation en sous-traitance ?

Une entreprise de sécurité certifiée INCERT ne peut sous-traiter des travaux de sécurité pour lesquels un certificat doit être délivré qu’à une entreprise elle-même certifiée. La mise sous tension doit être effectuée par l’entreprise de sécurité principale en non par le sous-traitant. La pose du câblage nécessaire pour les systèmes d’alarme intrusion peut être sous-traitée à une entreprise qui n’est pas agréée comme entreprise de sécurité par le SFP Intérieur ni certifiée INCERT.

15 Une entreprise de sécurité certifiée INCERT peut-elle installer du matériel non certifié INCERT ?

Non. L’entreprise de sécurité certifiée INCERT s’engage à n'installer que du matériel d’alarme certifié INCERT. Une dérogation peut être demandée s’il n’existe pas de matériel certifié adéquat pour l’application à réaliser.

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