Révision du règlement de certification des produits (Janvier 2013)

Les points suivants ont été ajoutés ou modifiés:

Les organismes de certification reçoivent comme mission de tenir une gestion active du nombre de déclarations de conformité vierges qui est en possession des entreprises de sécurité pour éviter tout abus.

Dans le cas d’objets mobiles protégés par un système monté d’origine, l’apposition de la marque de conformité du produit peut être remplacée par la mention du numéro de certificat sur la facture de vente du véhicule.